OBJET : Procédure du remboursement partiel de TICPE sur le GNR, le fioul lourd et le gaz naturel. Campagne 2015 au titre des livraisons opérées en 2014.

(Télécharger le PDF (94ko))

RESUME : Information sur les modifications de procédure et calendrier apportées aux demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le gazole non routier, le fioul lourd et le gaz naturel.

SG/SAFSL Bureau de la fiscalité	Note de service SG/SAFSL/2015-357 Publiée le 15-04-2015
Date de fin de validité : 31-12-2015 date limite de réponse : 15-04-2015	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DD(CS)PP
DESTINATAIRES D'INFORMATION :