OBJET : modalités d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune s'appliquant aux terrains en nature de bois et forêts, modalités de délivrance du certificat fiscal par les DDT (M), contrôles à effectuer et suites à donner

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RESUME : La présente instruction technique précise les modalités d'application des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit et l'exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune des biens en nature de bois et forêts. Elle détaille les procédures, pour les directions départementales des territoires (et de la mer) (DDT (M)), de délivrance des certificats attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable au sens des articles L.124-1 à L.124-4 et L.313-2 du code forestier, ainsi que les conditions d'application des engagements fiscaux de gestion durable, du contrôle de leur mise en œuvre et de la déchéance de leurs droits en cas de manquement.

DGPAAT/SDFB Bureau du développement économique	Instruction technique DGPAAT/SDFB/2015-402 Publiée le 28-04-2015
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)
DESTINATAIRES D'INFORMATION :