Bulletin officiel

OBJET : Bilan de la gestion forestière dans le cadre de la mise en œuvre des documents de gestion durable pour les propriétaires forestiers bénéficiaires d'exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune.

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RESUME : La présente instruction technique définit les modalités des contrôles, réalisés par les directions départementales des territoires (et de la mer), des obligations déclaratives prévues par le décret n°2010-523 du 19 mai 2010 pris pour l'application du 3° du 1 et du 2° du 2 de l'article 793 et de l'article 885 H du code général des impôts et relatifs à la mise en œuvre des documents de gestion durable prévus à l'article L.4 du code forestier [désormais articles L.122-3 à L.122-8 du même code] conformément à l'article L.8 de ce code [désormais articles L.124-1 à L.124-6]. Ce décret est relatif à la mise en œuvre des documents de gestion durable par les propriétaires forestiers bénéficiaires d'exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) et de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

DGPAAT/SDFB Bureau du développement économique	Instruction technique DGPAAT/SDFB/2015-403 Publiée le 28-04-2015
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)

DESTINATAIRES D'INFORMATION :