OBJET : Note d'instruction pour le lancement des appels à candidatures pour la sélection des vétérinaires sanitaires en vue de l'attribution d’un mandat en tant que vétérinaires certificateurs, en application de l’article L 203-8 du code rural et de la pêche maritime.

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RESUME : Le dispositif permettant de mandater des vétérinaires sanitaires pour la réalisation des opérations de certification officielle pour les échanges intracommunautaires d'animaux vivants ou de leurs embryons, ovules, semence en filière bovine, ovine, caprine, équine doit être mis en place en 2015-2016 avec pour objectif principal de mettre fin à la procédure de co-certification (dite procédure alternative) au 1er janvier 2016. Il est demandé aux DDecPP de lancer les appels à candidatures pour les établissements bénéficiant actuellement de la procédure alternative avant le 10 juillet 2015.

DGAL/SDSPA BICMA	Instruction technique DGAL/SDSPA/2015-516 Publiée le 13-06-2015
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DD(CS)PP
DESTINATAIRES D'INFORMATION :