OBJET : Modalité de calcul du revenu agricole pour les candidats à l'installation en société relevant du régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles préalablement à la date de la demande des aides à l'installation - Dispositions transitoires pour l'année 2015.

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RESUME : Toutes les demandes d’aides à l’installation déposées à partir 1er janvier 2015, sont à traiter conformément à l’instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-330 du 9 avril 2015. Parmi les évolutions relatives à l’attribution des aides à l’installation, la règle de vérification du revenu des 3 dernières années d’activité, pour les candidats étant déjà affiliés au régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles et associés exploitants à la date de la demande d’aide a été modifiée. Cette instruction a pour objectif de définir des dispositions transitoires en permettant de mobiliser la règle de calcul précédemment en application.

DGPE/SDC DGPE/BFE Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1514390J	Instruction technique DGPE/SDC/2015-572 Publiée le 03-07-2015
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DDT(M)  ASP  APCA
DESTINATAIRES D'INFORMATION :