Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
DGPE/SDC/2015-572
du 01-07-2015
Statut : EnVigueur
OBJET : Modalité de calcul du revenu agricole pour les candidats à l'installation en société relevant du régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles préalablement à la date de la demande des aides à l'installation - Dispositions transitoires pour l'année 2015.
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RESUME : Toutes les demandes d’aides à l’installation déposées à partir 1er janvier 2015, sont à traiter conformément à l’instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-330 du 9 avril 2015. Parmi les évolutions relatives à l’attribution des aides à l’installation, la règle de vérification du revenu des 3 dernières années d’activité, pour les candidats étant déjà affiliés au régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles et associés exploitants à la date de la demande d’aide a été modifiée. Cette instruction a pour objectif de définir des dispositions transitoires en permettant de mobiliser la règle de calcul précédemment en application.
DGPE/SDC DGPE/BFE Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1514390J |
Instruction technique DGPE/SDC/2015-572 Publiée le 03-07-2015 |
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Diffusion : Tout public |
Relations avec les autres instructions | |
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Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée. |
DESTINATAIRES D'EXECUTION : DRAAF DDT(M) ASP APCA
DESTINATAIRES D'INFORMATION :
Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs (Article D343-3)
Cette instruction est parue au sommaire du 09-07-2015.