Bulletin officiel

OBJET : Note d’information sur les obligations induites par la saisine par voie électronique de l’administration (SVE).

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RESUME : le droit des usagers à saisir par voie électronique l’administration s’inscrit dans l’action du Gouvernement en faveur de la simplification des procédures administratives. A compter du 7 novembre 2015, tout usager pourra saisir régulièrement l’administration par voie électronique. Le recours à la voie électronique lui offrira les mêmes conséquences que les envois réalisés par lettre recommandée. La présente instruction technique précise les modalités mises à la disposition des usagers pour leur permettre d’exercer ce droit.

SG/SNUM Bureau du pilotage des projets de modernisation	Note de service SG/SM/SDPS/2015-935 Publiée le 05-11-2015
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DD(CS)PP

DESTINATAIRES D'INFORMATION :