OBJET : Instruction conjointe pour l’extension des accords conclus au sein des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues pour les produits mentionnés à l’annexe I du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

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RESUME : La présente instruction technique s’attache à préciser les modalités d’instruction des demandes d’extension des accords interprofessionnels et les critères d’extension examinés dans le cadre du contrôle de légalité exercé par les services instructeurs.

DGPE/SDC Bureau Relations économiques et statuts des entreprises Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1607672J	Instruction technique DGPE/SDC/2016-231 Publiée le 17-03-2016
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DGPE  DGAL  DGCCRF  DGDDI  CGEFi  Organisations interprofessionnelles
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