OBJET : Accès des agents mentionnés au I de l'article L. 231-2 du Code rural et de la pêche maritime aux rapports d'inspection et d'audit réalisés par des tiers dans les établissements fabricant ou distribuant des denrées alimentaires.

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RESUME : La DGAL a interrogé le service des affaires juridiques du MAAF sur l’accès des agents mentionnés au I de l’article L.231-2 de Code rural et de la pêche maritime aux rapports d’audits ou d’inspections réalisés par des tiers relatifs à la sécurité sanitaire. Cette note d'information a pour objectif de communiquer les conclusions de cette saisine.

DGAL/SDSSA Bureau d’appui à la surveillance de la chaîne alimentaire	Note de service DGAL/SDSSA/2016-332 Publiée le 20-04-2016
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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