OBJET : Actes, contrats et conventions d’occupation ou d’utilisation des forêts de l’État gérées par l’Office national des forêts, application du décret n° 2015-1584 du 4 décembre 2015. Compétence de l’ONF.

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RESUME : La présente instruction précise les compétences respectives de l’Office national des forêts (ONF), des services de France Domaine (Directions départementales ou le cas échéant régionales des finances publiques) et du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) pour l’octroi des actes, contrats et conventions d’occupation ou d’utilisation des bois et forêts de l’État, ou sur lesquels il a des droits de propriété indivis. Elle ne porte ni sur les baux de chasse ni sur les droits d'usage concédés en conformité avec les articles L. 241-1 et s. du Code forestier.

DGPE/SDFCB Bureau Réglementation et Opérateurs Forestiers Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1611774C	Instruction technique DGPE/SDFCB/2016-414 Publiée le 21-05-2016
	Diffusion : Tout public
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Abroge : Cette instruction est à diffusion limitée. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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