OBJET : l'objet de la présente note est de détailler les modalités de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation et des déclarations d'exploiter.

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RESUME : la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) a modifié le dispositif du contrôle des structures afin d'une part d'améliorer son efficacité et d'autre part, de clarifier la réglementation, jugée complexe et source de contentieux. Son décret d'application n° 2015-713 du 22 juin 2015 a été publié au Journal Officiel du 24 juin 2015. Après un rappel du contenu de la LAAAF, la présente note détaille les modalités de la procédure d'instruction des demandes d’autorisation et des déclarations d'exploiter.

DGPE/SDPE Bureau foncier	Instruction technique DGPE/SDPE/2016-561 Publiée le 09-07-2016
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Préfets de région  DRAAF  DDT(M)
DESTINATAIRES D'INFORMATION :