OBJET : modalités de dépôt des demandes d'aide pour l'obtention de l'aide européenne à la réduction de la production laitière et à l'aide exceptionnelle complémentaire

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RESUME :

DGPE/SDFE Bureau lait, produits laitiers et sélection animale	Instruction technique DGPE/SDFE/2016-718 Publiée le 13-09-2016
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DDT(M)  FRANCEAGRIMER
DESTINATAIRES D'INFORMATION :