OBJET : modalités de dépôt des demandes d’aide pour l’obtention de l’aide européenne à la réduction de la production laitière et à l’aide exceptionnelle complémentaire, pour la deuxième période de réduction de 3 mois allant de novembre 2016 à janvier 2017

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RESUME : Dans un contexte mondial de déséquilibre de l’offre et de la demande dans le secteur laitier, la Commission européenne a adopté le règlement (UE) n°1612/2016 du 8 septembre 2016 afin d’indemniser les producteurs volontaires pour diminuer leurs livraisons de lait de vache pendant 3 mois dans le but de réduire la production laitière européenne fin 2016-début 2017 en vue d’améliorer les marchés. La décision du Directeur général de FranceAgriMer met en œuvre l'indemnisation pour la deuxième période de réduction (novembre 2016 à janvier 2017).

DGPE/SDFE Bureau lait, produits laitiers et sélection animale	Instruction technique DGPE/SDFE/2016-785 Publiée le 06-10-2016
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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