Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
DGPE/SDFE/2016-908
du 30-11-2016
Statut : EnVigueur
OBJET : Modalités de gestion de l'aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache mise en œuvre dans le cadre de l'aide exceptionnelle européenne d'adaptation prévue par le règlement (UE) 2016/1613
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RESUME : Dans un contexte mondial de déséquilibre de l’offre et de la demande dans le secteur laitier, la Commission européenne a adopté le règlement (UE) n°2016/1613 du 8 septembre 2016 afin d’octroyer une aide d’adaptation exceptionnelle aux producteurs de lait et des autres secteurs de l’élevage en vue de favoriser la durabilité économique des entreprises et de stabiliser le marché. Dans le cadre de ce règlement, la France a décidé de mettre en place une aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache en difficulté répondant à certains critères d’éligibilité prévus par le règlement.
DGPE/SDFE Bureau lait, produits laitiers et sélection animale
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Instruction technique DGPE/SDFE/2016-908 Publiée le 30-11-2016 |
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Diffusion : Tout public |
Relations avec les autres instructions | |
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Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée. |
DESTINATAIRES D'EXECUTION : DRAAF DDT(M) DAAF
DESTINATAIRES D'INFORMATION :
00500 - Développement de la production agricole - entreprises agricoles
Cette instruction est parue au sommaire du 01-12-2016.