Bulletin officiel

OBJET : Application du décret n° 2016-1247 du 23 septembre 2016 relatif à la dérogation aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans les groupements agricoles d'exploitation en commun.

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RESUME : L'instruction technique définit les conditions de mise en œuvre du décret n° 2016-1247 du 23 septembre 2016 relatif à la dérogation aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans les groupements agricoles d'exploitation en commun.

DGPE/SDC Bureau relations économiques et statuts des entreprises Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1637347J	Instruction technique DGPE/SDC/2016-970 Publiée le 16-12-2016
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DDT(M)

DESTINATAIRES D'INFORMATION :