Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
DGPE/SDC/2016-970
du 16-12-2016
Statut : EnVigueur
OBJET : Application du décret n° 2016-1247 du 23 septembre 2016 relatif à la dérogation aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans les groupements agricoles d'exploitation en commun.
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RESUME : L'instruction technique définit les conditions de mise en œuvre du décret n° 2016-1247 du 23 septembre 2016 relatif à la dérogation aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans les groupements agricoles d'exploitation en commun.
DGPE/SDC Bureau relations économiques et statuts des entreprises Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1637347J |
Instruction technique DGPE/SDC/2016-970 Publiée le 16-12-2016 |
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Diffusion : Tout public |
Relations avec les autres instructions | |
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Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée. |
DESTINATAIRES D'EXECUTION : DDT(M)
DESTINATAIRES D'INFORMATION :
00500 - Développement de la production agricole - entreprises agricoles
01900 - Attractivité des territoires ruraux – développement rural
01500 - Emploi
01600 - Organisation économique
Cette instruction est parue au sommaire du 22-12-2016.