OBJET : Approbation des budgets 2017 des chambres d'agriculture

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RESUME : modalités d’examen et d’approbation par les préfets des budgets 2017 des chambres d’agriculture et des organismes inter-établissements du réseau (OIER). Textes de référence : Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) : partie législative (articles L510-1 et suivants) et partie réglementaire (articles D511-1 et suivants) Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) et décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique. Circulaire du Ministère des Finances et des Comptes Publics du 24 août 2016 relative à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes et opérateurs de l’Etat pour 2017.

DGPE/SDGP Bureau Budget et Etablissements Publics	Note de service DGPE/SDGP/2016-991 Publiée le 21-12-2016
Date de fin de validité : 31-12-2017 date limite de réponse : 20-12-2016	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Mesdames et Messieurs les Préfets de régions  Mesdames et Messieurs les Préfets de départements  Mesdames et Messieurs les DDT et DDTM  Mesdames et Messieurs les DAAF
DESTINATAIRES D'INFORMATION :