OBJET : DEPRÉCARISATION - Examen professionnalisé pour l’accès au corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l’agriculture réservé aux agents non titulaires remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée (recrutement dans le grade de technicien).

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RESUME : Fixation du nombre de places offertes à l’examen professionnalisé pour l’accès au corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l’agriculture réservé aux agents non titulaires remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée (recrutement dans le grade de technicien).

SG/SRH/SDDPRS Bureau des concours et des examens professionnels Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRS1711834C	Note de service SG/SRH/SDDPRS/2017-362 Publiée le 20-04-2017
Date de fin de validité : 31-12-2017	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Modifie : SG/SRH/SDDPRS/2017-132	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF - DRIAAF - DAAF - DDT(M) - DD(CS)PP - DREAL MEEM  FranceAgriMer – ASP – INAO – ODEADOM IFCE – IGN – ONF - IRSTEA  Établissements d'enseignement technique agricole  Établissements d'enseignement supérieur agricole  Pour information :CGAAER IGAPS Syndicats
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