OBJET : Recensement national pour l'année 2016 des statistiques "contrôle des structures".

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RESUME : Collecte au niveau national des statistiques 2016 concernant la procédure "Contrôle des structures".

DGPE/SDPE Bureau Foncier	Instruction technique DGPE/SDPE/2017-407 Publiée le 06-05-2017
date limite de réponse : 15-06-2017	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Préfets de Région  DRAAF  
DESTINATAIRES D'INFORMATION :