OBJET : Dispositions transversales relatives aux régime d'aides liées à la surface dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015.

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RESUME : Cette instruction technique expose les dispositions transversales aux soutiens directs liés à la surface (régime de paiement de base, paiement vert, paiement redistributif, paiement en faveur des jeunes agriculteurs, soutiens couplés végétaux) et aux mesures du développement rural liées à la surface (indemnité compensatoire de handicaps naturels, mesure en faveur de l'agriculture biologique, mesures agroenvironnementales et climatiques, aide à l'agroforesterie) dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015. Cette instruction technique expose les définitions relatives aux différents types de surface agricole, les conditions de dépôt et de modification de la demande unique d'aide et le traitement à apporter aux erreurs manifestes et aux cas de force majeure, les conditions d'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et à l'ICHN, les dispositions propres au paiement vert, les sanctions et réductions à appliquer aux paiements et les missions des DDT(M) en cas de recours.

DGPE/SDPAC Bureau Soutiens directs Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1710423J	Instruction technique DGPE/SDPAC/2017-489 Publiée le 02-06-2017
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGPE/SDPAC/2016-554 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Est abrogée par : DGPE/SDPAC/2018-599 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  ASP
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