OBJET : Indice national des fermages 2017

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RESUME : La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a mis en place une nouvelle méthode d'indexation des fermages. Les minima et maxima des loyers des fermages doivent être établis sur la base de la valeur de variation de l'indice national des fermages, fixée chaque année par un arrêté ministériel à paraître, dans les faits, courant juillet. Cette note rappelle les textes applicables et les modalités d'indexation. Elle donne l'indice national des fermages pour l'année 2017 et récapitule l'évolution depuis 2010 afin de pouvoir servir de base aux DDT(M) lors d'une éventuelle consultation de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.

DGPE/SDPE Bureau foncier	Instruction technique DGPE/SDPE/2017-622 Publiée le 25-07-2017
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DDT(M)  DAAF
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