OBJET : Instruction relative à la note technique des demandes de réservations de capacités exprimées en puissance et en jauge pour la délivrance du permis de mise en exploitation des navires de pêche

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RESUME : La présente note technique a pour objet de préciser les modalités de la note technique des demandes d’attribution de permis de mise en exploitation (PME) et de licence européenne de pêche pour les navires de pêche en France métropolitaine.

DPMA/SDRH Bureau de gestion de la ressource Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRM1722911N	Instruction technique DPMA/SDRH/2017-661 Publiée le 04-08-2017
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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