OBJET : Modalités d’instruction des demandes d’autorisation de coupe dans les forêts non dotées de documents de gestion durable, prévues aux articles L.124-5 et L.312-9 du code Forestier et au 2-2° de l’article 793 du code général des impôts.

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RESUME : La présente instruction technique précise les cas où les coupes réalisées dans des forêts non dotées de document de gestion durable sont soumises à autorisation, la procédure à mettre en œuvre pour traiter ces demandes, ainsi que les suites à donner aux constatations d’infractions liées à ces procédures.

DGPE/SDFCB Bureau réglementation et opérateurs forestiers Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1624756C	Instruction technique DGPE/SDFCB/2017-69 Publiée le 24-01-2017
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Préfets de région  DRAAF  DAAF  Préfets de département  DDT(M)
DESTINATAIRES D'INFORMATION :