OBJET : la présente décision précise les modalités de mise en œuvre d'un nouveau Fonds d’Allègement des Charges (FAC) type volet C à destination des éleveurs, céréaliers, viticulteurs et producteurs de fruits et légumes, plantes, arbres et arbustes ornementaux, fleurs, faisant face à des difficultés économiques et remplissant notamment des critères d'éligibilité économiques.

(Télécharger le PDF (1570ko))

RESUME : les exploitants rencontrant des difficultés économiques et faisant réaliser un diagnostic global de leur exploitation, peuvent bénéficier de ce dispositif avec un taux de prise en charge et un plafond majorés.

DGPE/SDC Bureau Gestion des Risques Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1726754J	Instruction technique DGPE/SDC/2017-762 Publiée le 28-09-2017
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Messieurs les Préfets de département  Messieurs les Préfets de Région  Messieurs les DRAAF  Madame la Directrice générale de FranceAgriMer
DESTINATAIRES D'INFORMATION :