OBJET : mise en œuvre des dispositions de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale dans les établissements d'enseignement agricole

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RESUME : La présente note de service rappelle aux agents publics exerçant au sein de l'enseignement agricole leur obligation de signalement auprès du procureur de la République de crimes ou délits dont ils auraient acquis la connaissance pendant l'exercice de leurs fonctions. Elle présente les modalités concrètes de cette obligation.

DGER/MAPAT	Note de service DGER/MAPAT/2018-275 Publiée le 13-04-2018
date limite de réponse : 29-03-2018	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  SRFD et SFD  EPLEFPA et EPN  Etablissements privés d'enseignement agricole  IEA
DESTINATAIRES D'INFORMATION :