OBJET : Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

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RESUME : L'article 32-II de la loi de finances pour 2014 a pérennisé le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Ce remboursement s'applique au gazole non routier, au fuel lourd et au gaz naturel. La présente instruction présente les modalités de remboursement au titre des livraisons effectuées en 2017 par la voie habituelle et par une voie dématérialisée obligatoire pour les montants de remboursement supérieurs à 300 €.

SG/SAFSL/SDABC Bureau de la Fiscalité	Instruction technique SG/SAFSL/SDABC/2018-434 Publiée le 09-06-2018
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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