OBJET : Modalités de gestion des antériorités de captures et d’effort de pêche

(Télécharger le PDF (120ko))

RESUME : La présente note a pour objet de préciser les modalités de gestion des antériorités de captures et d’effort de pêche dans les cas où l’identité du producteur qui les a constituées change. Sont donc précisées dans le présent document les situations qui engendrent un changement d'armateur ainsi que les situations dûment précisées dans le code rural et la pêche maritime exemptées de prélèvements d'antériorité.

DPMA/SDRH Bureau de la gestion de la ressource Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRM1819742C	Instruction technique DPMA/SDRH/2018-524 Publiée le 14-07-2018
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DD(CS)PP
DESTINATAIRES D'INFORMATION :