OBJET : Organisation mise en place pour mettre en œuvre l'obligation de mise en ligne des documents communiqués par le ministère en application des procédures relevant du titre premier du livre III du code des relations entre le public et l'administration

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RESUME : L'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration crée une obligation de mise en ligne des documents communiqués à un demandeur en application du titre premier, relatif au droit d'accès aux documents administratifs, du livre III de ce code. Cette instruction précise la portée de cette obligation et définit l'organisation mise en place au sein du ministère pour y répondre. Lorsqu'un document sera communiqué dans le cadre d'une demande d'accès à un document administratif, il sera aussi mis en ligne sur un espace dédié du site internet du ministère (agriculture.gouv.fr) dans les conditions précisées dans cette instruction.

SG/SM délégation au numérique et à la donnée	Instruction technique SG/SM/2018-681 Publiée le 13-09-2018
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  Directions d'administration centrale
DESTINATAIRES D'INFORMATION :