OBJET : publication des données essentielles des conventions de subvention

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RESUME : La Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé une obligation de publication électronique des données essentielles des conventions de subvention. La présente instruction précise la portée de cette obligation, définit les modalités de mise en œuvre de cette obligation par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et, notamment, présente les modalités d'utilisation de l'outil informatique Agrisub réalisé à cet effet.

SG/SM délégation au numérique et à la donnée	Instruction technique SG/SM/2018-682 Publiée le 13-09-2018
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  Directions d'administration centrale
DESTINATAIRES D'INFORMATION :