OBJET : TRANSPORT DES ANIMAUX VIVANTS - RAPPORTS ANNUELS 2018 : QUESTIONNAIRES SAISIS SOUS SIGAL

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RESUME : En application de l'article 27 §2 du règlement (CE) n°1/2005 (rapports annuels à la Commission dans le domaine du transport des animaux vivants), la présente instruction définit les modalités de transmission à la DGAL de certaines informations portant sur les contrôles réalisés en 2018 qui n'ont pas été enregistrées dans SIGAL (aucune modification par rapport aux 3 années précédentes). Compte tenu par ailleurs de l'entrée en production dans RESYTAL de nouvelles grilles en 2019, les modalités d'enregistrement (et par conséquent de transmission à la DGAL) de certains contrôles relevant jusqu'alors de cette enquête est annoncée en partie III.

DGAL/SDSPA Bureau de la Protection Animale	Instruction technique DGAL/SDSPA/2019-130 Publiée le 14-02-2019
Date de fin de validité : 30-06-2019 date limite de réponse : 30-03-2019	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DD(CS)PP, DAAF, DRAAF
DESTINATAIRES D'INFORMATION :