OBJET : Modalités d'attribution du congé de formation professionnelle (CFP) pour les enseignants contractuels de droit public exerçant dans les établissements de l'enseignement privé.

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RESUME : La présente note a pour objet de préciser les modalités d'attribution du congé de formation professionnelle. Elle rappelle les conditions d'éligibilité, les modalités d'attribution et les effets en terme de carrière et de rémunération du congé de formation professionnelle pour les enseignants contractuels de droit public exerçant dans les établissements de l'enseignement privé relevant de l'article L813-8 du code rural et de la pêche maritime. Annule et remplace la note d'information n° 232 du 29 décembre 2008

SG/SRH/SDCAR	Note de service SG/SRH/SDCAR/2019-199 Publiée le 07-03-2019
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Est modifiée par : SG/SRH/SDCAR/2020-158 Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF/Service régional de la formation et du développement  DAAF/Service de la formation et du développement  tablissements de l’enseignement agricole privés sous contrat avec l’État relevant de l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime  Pour information : Inspection de l'enseignement agricole  Pour information : Les fédérations de l’enseignement agricole privé : CNEAP/UNREP  Pour information : Organisations syndicales
DESTINATAIRES D'INFORMATION :