OBJET : Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

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RESUME : L'article 32-II de la loi de finances pour 2014 a pérennisé le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Ce remboursement s'applique au gazole non routier, au fioul lourd, aux gaz de pétrole liquéfié (depuis le 1er avril 2018) et au gaz naturel. La présente instruction présente les modalités de remboursement au titre des livraisons effectuées en 2018 par la voie habituelle et par une voie dématérialisée obligatoire pour les montants de remboursement supérieurs à 300 euros.

SG/SAFSL/SDABC Bureau de la fiscalité	Instruction technique SG/SAFSL/SDABC/2019-455 Publiée le 15-06-2019
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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