OBJET : Contexte réglementaire de la mise en œuvre d'un contrôle par vidéo à des fins de protection animale en abattoir ; mise en place de l'expérimentation prévue par l'article 71 la loi EGAlim du 30 octobre 2018.

(Télécharger le PDF (241ko))

RESUME : La loi EGALIM du 30 octobre 20181 prévoit, pour une durée de deux ans, que les abattoirs puissent s’équiper, à titre expérimental et sur la base du volontariat, de dispositifs de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort Cependant, les abatteurs peuvent ou se sont déjà équipés de dispositif sans entrer dans l’expérimentation. Cette note rappelle la réglementation générale qui encadre la vidéosurveillance et précise, dans le cas des abattoirs, les exigences s’appliquant à l’installation de caméras, notamment dans le cadre du contrôle du bien-être animal. Les modalités d’installation d’utilisation et de contrôle de ces dispositifs sont détaillées en s’attachant aux obligations des professionnels et des services vétérinaires d’inspection, qu’il s’agisse de dispositifs entrant ou non dans l’expérimentation.

DGAL/SDSSA Bureau des établissements d'abattage et de découpe	Instruction technique DGAL/SDSSA/2019-664 Publiée le 19-09-2019
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DD(CS)PP
DESTINATAIRES D'INFORMATION :