Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
DGPE/SDGP/2019-809
du 03-12-2019
Statut : EnVigueur
OBJET : Tutelle financière des chambres d’agriculture – budgets 2020 et comptes financiers 2019.
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RESUME : Résumé : modalités d’examen et d’approbation par les préfets des budgets 2020 et des comptes financiers 2019 des chambres d’agriculture. Textes de référence : Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) : partie législative (articles L510-1 et suivants) et partie réglementaire (articles D511-1 et suivants). Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) . Circulaire de la Direction du budget et de la Direction générale des Finances publiques du Ministère de l’action et des Comptes Publics du 29 juillet 2019 relative à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes et opérateurs de l’Etat pour 2020. Recueil des règles budgétaires des organismes Recueil des normes comptables pour les établissements publics et instruction comptable commune du 23 novembre 2018 : instruction publiée au BOFIP GCP 18-0047 du 21 décembre 2018
DGPE/SDGP
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Instruction technique DGPE/SDGP/2019-809 Publiée le 05-12-2019 |
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Diffusion : Tout public |
Relations avec les autres instructions | |
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Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée. |
DESTINATAIRES D'EXECUTION : Mesdames et Messieurs les Préfets de régions Mesdames et Messieurs les Préfets de départements Mesdames et Messieurs les DRAAF Mesdames et Messieurs les DDT et DDTM Mesdames et Messieurs les DAAF
DESTINATAIRES D'INFORMATION :
01100 - Budget et tutelle des établissements publics
Cette instruction est parue au sommaire du 12-12-2019.