OBJET : Accès par la formation aux certificats de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort (CCPA), aux certificats de compétence des conducteurs et des convoyeurs d'animaux et à l'attestation de connaissance liée aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (ACACED), dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire instaurée par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

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RESUME : Adoption de mesures transitoires dans l'accès par la formation à trois autorisations professionnelles relatives à la protection animale (CCPA, certificats de compétence des conducteurs et des convoyeurs – CCTROV – et ACACED) pour tenir compte des mesures instaurées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

DGER/SDPFE BAFPC	Note de service DGER/SDPFE/2020-238 Publiée le 14-04-2020
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  Organismes de formation habilités CCPA, certificats de compétence des conducteurs et des convoyeurs (CCTROV) et ACACED.
DESTINATAIRES D'INFORMATION :