OBJET : Instruction relative au remboursement partiel de la TICPE sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et de la TICGN sur le gaz naturel, acquis pour les travaux agricoles et forestiers

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RESUME : La présente instruction relative au remboursement partiel de la TICPE sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et de la TICGN sur le gaz naturel, acquis pour les travaux agricoles et forestiers, couvre les livraisons effectuées au titre de l'année 2019. Cette instruction s’applique indépendamment de la qualité de la personne réalisant des travaux agricoles et forestiers : elle s’applique donc aux personnes qui réalisent des travaux agricoles et forestiers sans être obligatoirement agriculteurs et ne s’applique pas aux agriculteurs pour la fraction des travaux qu’ils réalisent et qui ne sont pas des travaux agricoles ou forestiers.

SG/SAFSL/SDABC	Instruction technique SG/SAFSL/SDABC/2020-326 Publiée le 04-06-2020
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF, DRIAAF  DAAF  DDT(M)
DESTINATAIRES D'INFORMATION :