OBJET : Déconcentration des transactions et rôle des conseillers juridiques interrégionaux (CJI) dans le traitement du contentieux, la conclusion de transactions et le recensement des litiges

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RESUME : Cette note de service précise le rôle d'appui des conseillers juridiques interrégionaux dans le traitement du contentieux, la conclusion des transactions et le recensement des litiges. Elle rappelle le cadre juridique du recours à la transaction, détermine l'organisation de la procédure déconcentrée de recours à la transaction comme mode de règlement alternatif des litiges dans les services déconcentrés du ministère. Enfin, elle fixe la procédure de recensement des provisions pour litiges et pour transactions et remplace à ce titre les notes de service annuelles relatives au recensement annuel des provisions pour litige.

SG/SAJ/SDDACPJC Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRS2021538	Note de service SG/SAJ/SDDACPJC/2020-508 Publiée le 12-08-2020
	Diffusion : Tout public
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Abroge : Cette instruction est à diffusion limitée. Cette instruction est à diffusion limitée. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Préfets de département  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DD(CS)PP
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