OBJET : Fonds d’épargne forestière (FEF) destiné aux collectivités territoriales, sections de communes, syndicats intercommunaux de gestion forestière, syndicats mixtes de gestion forestière, sections de communes et groupements syndicaux forestiers. Mise en paiement de la prime d'épargne.

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RESUME : la présente instruction technique a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif de fonds d’épargne forestière (FEF) destiné aux collectivités territoriales, syndicats intercommunaux et syndicats mixtes de gestion forestière, sections de communes et groupements syndicaux forestiers créé par l’article 9-VI de la loi du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, modifié par les articles 94 et 95 de la loi de finances pour 2007 du 21 décembre 2006. Elle détaille en particulier l’organisation de la seconde phase du dispositif d’épargne forestière relative au financement des investissements forestiers, à leur suivi et au versement de la prime d’épargne.

DGPE/SDFCB Bureau des entreprises forestières et industries du bois Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT2023003J	Instruction technique DGPE/SDFCB/2020-592 Publiée le 26-09-2020
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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