Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
DGPE/SDFE/2020-665
du 28-10-2020
Statut : EnVigueur
OBJET : Modalités de mise en œuvre du dispositif d'indemnisation exceptionnel des entreprises de production cidricole pour compenser une partie des préjudices causés par l'effondrement de la demande à la suite des mesures prises en France et dans de nombreux autres pays pour lutter contre la pandémie de Covid19.
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RESUME : La fermeture des cafés-hôtels-restaurants et les mesures de confinement de la population ont conduit à un effondrement de la demande de cidre, ce qui a entraîné des excédents de stocks importants chez les producteurs. Le cire étant une denrée périssable, ces volumes en excédent sont désormais peu susceptibles de trouver des acheteurs et l'arrivée de la prochaine récolte nécessite de vider rapidement les cuves, la seule alternative pour les producteurs est donc la destruction de cidre par l'envoi à la méthanisation ou au compostage. Cette alternative ne permet toutefois pas une valorisation suffisante du produit, du fait des coûts de transformation et de transport. Dans ce contexte, le ministère en charge de l'Agriculture et de l'Alimentation a décidé de mettre en place pour les entreprises productrices de cidre un dispositif de compensation des préjudices financiers induits par cette destruction.
DGPE/SDFE
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Instruction technique DGPE/SDFE/2020-665 Publiée le 30-10-2020 |
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Diffusion : Tout public |
Relations avec les autres instructions | |
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Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée. |
DESTINATAIRES D'EXECUTION : DGPE Organisations professionnelles
DESTINATAIRES D'INFORMATION :
Cette instruction est parue au sommaire du 05-11-2020.