OBJET : Mise en œuvre de la procédure de rupture conventionnelle à l’initiative des agents du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

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RESUME : La présente note de service a pour objet de présenter la procédure d’examen des demandes de rupture conventionnelle prévue par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et par ses décrets d’application, mise en œuvre au ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

SG/SRH/SDCAR	Note de service SG/SRH/SDCAR/2020-680 Publiée le 04-11-2020
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  Directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  Directions départementales des territoires  Directions départementales des territoires et de la mer  Directions départementales de la prectection des populations  Etablissements publics d'enseignement agricole, technique et supérieur  Directions et services de l'administration centrale  Organisations syndicales (pour information)
DESTINATAIRES D'INFORMATION :