Bulletin officiel
Instructions du ministère de l’agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
DGAL/SDSPA/2021-229
du 29-03-2021
Statut : Caduque
OBJET : Transport des animaux vivants - Rapports annuels sur les contrôles réalisés en 2020 : questionnaires saisis sous SIGAL.
RESUME : En application de l'article 27 §2 du règlement (CE) n°1/2005 (rapports à la Commission dans le domaine du transport des animaux vivants), la présente instruction définit les modalités de transmission à la DGAL de certaines informations portant sur les contrôles réalisés en 2020 qui n'ont pas été enregistrés dans RESYTAL.
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DGAL/SDSPA Bureau de la protection animale
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Instruction technique DGAL/SDSPA/2021-229 Publiée le 31-03-2021 |
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Date de fin de validité : 30-06-2021 date limite de réponse : 15-04-2021 |
Diffusion : Tout public
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| Relations avec les autres instructions | |
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Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.
Cette instruction ne modifie aucune autre instruction. |
Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée. |
DESTINATAIRES D'EXECUTION : DRAAF DD(CS)PP, DDAF
DESTINATAIRES D'INFORMATION :
Section 3 : Le transport. (Articles R214-49 à R214-62)
Cette instruction est parue au sommaire du 01-04-2021.