Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
DGPE/SDPAC/2021-412
du 31-05-2021
Statut : EnVigueur
OBJET : Guide à l'usage des contrôleurs pour la vérification du sous domaine "environnement" de la conditionnalité pour la campagne 2021
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RESUME : La présente instruction technique expose les modalités d’organisation et de réalisation des contrôles sur place des exploitations agricoles dans le cadre du sous-domaine "environnement" de la conditionnalité. Les exigences sous-domaine "environnement" portent sur les trois directives européennes suivantes : - Directive "oiseaux" (directive 2009/147/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 novembre 2000 concernant la conservation des oiseaux sauvages), articles 3 (§1 et 2 point b) et 4 (§1, 2 et 4) ; - Directive "habitats" (directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages), article 6 (§1 et 2) ; - Directive "nitrates" (directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles), articles 4 et 5. Pour simplifier la lecture de la présente circulaire, le mot « DDT » englobe les « DDTM » et le mot « DDPP » englobe les « DDCSPP ». Le mot "DOM" désigne les départements et région d'outremer. L'année N de contrôle correspond à 2021. Les modifications par rapport à la version 2020 du guide apparaissent en grisé
DGPE/SDPAC Bureau des soutiens directs Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT2116777J |
Instruction technique DGPE/SDPAC/2021-412 Publiée le 03-06-2021 |
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Diffusion : Tout public |
Relations avec les autres instructions | |
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Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée. |
DESTINATAIRES D'EXECUTION : DRAAF DAAF DDT(M) DD(CS)PP ASP
DESTINATAIRES D'INFORMATION :
01600 - Organisation économique
00800 - Développement de la production agricole - filières
Cette instruction est parue au sommaire du 03-06-2021.