OBJET : Modalités de mise en œuvre d’un dispositif d’aide d’urgence, dans le cadre du régime des aides de minimis pour les producteurs de fruits à noyaux ayant subi des dommages majeurs sur leurs récoltes suite à l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021.

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RESUME :

DGPE/SDC	Note de service DGPE/SDC/2021-476 Publiée le 22-06-2021
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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