OBJET : Conditions d'éligibilité et d'identification des demandeurs aux régimes de paiements directs et certaines aides du second pilier de la politique agricole commune.

(Télécharger le PDF (1051ko))

RESUME : Cette instruction technique expose les conditions d'éligibilité et d'identification des demandeurs pour les régimes de paiements directs de la politique agricole commune, en application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil. Elle précise les conditions pour que le demandeur soit reconnu comme agriculteur, au titre des aides du premier pilier et de certaines aides du second pilier (ICHN, aides à l'agriculture biologique, ...). Cette instruction indique les conditions minimales d'octroi des paiements directs. Elle précise les règles de changements de numéro PACAGE.

DGPE/SDPAC Bureau des soutiens directs Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT2122692J	Instruction technique DGPE/SDPAC/2021-565 Publiée le 22-07-2021
date limite de réponse : 16-07-2021	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  ASP  ODEADOM
DESTINATAIRES D'INFORMATION :