OBJET : mise en œuvre du dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales suite aux dommages liés au gel survenu du 4 au 14 avril 2021.

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RESUME : La présente instruction vise à compléter l'instruction technique du 12 juillet 2021 relative à la mise en œuvre du dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales suite aux dommages liés au gel survenu du 4 au 14 avril 2021.

SG/SAFSL/SDTPS Bureau de l'assujettissement et des cotisations sociales	Instruction technique SG/SAFSL/SDTPS/2021-589 Publiée le 04-08-2021
date limite de réponse : 28-07-2021	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Mesdames et Messieurs les Préfets de région  Mesdames et Messieurs les Préfets de département  Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt  Directions départementales des territoires  Directions départementales des territoires et de la mer  Monsieur le Président de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole
DESTINATAIRES D'INFORMATION :