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Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
SG/SAFSL/SDTPS/2021-589
du 28-07-2021
Statut : EnVigueur
OBJET : mise en œuvre du dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales suite aux dommages liés au gel survenu du 4 au 14 avril 2021.
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RESUME : La présente instruction vise à compléter l'instruction technique du 12 juillet 2021 relative à la mise en œuvre du dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales suite aux dommages liés au gel survenu du 4 au 14 avril 2021.
SG/SAFSL/SDTPS Bureau de l'assujettissement et des cotisations sociales
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Instruction technique SG/SAFSL/SDTPS/2021-589 Publiée le 04-08-2021 |
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Diffusion : Tout public |
Relations avec les autres instructions | |
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Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée. |
DESTINATAIRES D'EXECUTION : Mesdames et Messieurs les Préfets de région Mesdames et Messieurs les Préfets de département Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Directions départementales des territoires Directions départementales des territoires et de la mer Monsieur le Président de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole
DESTINATAIRES D'INFORMATION :
08800 - Protection sociale agricole et travail
Politiques publiques
Cette instruction est parue au sommaire du 05-08-2021.