Bulletin officiel

OBJET : Contrôles officiels réalisés au titre de la protection animale en élevage de poules pondeuses en cages aménagées : suites à donner à l’absence d’aire de grattage et picotage

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RESUME : La réglementation européenne relative à la protection des poules pondeuses doit être strictement appliquée. Particulièrement, les poules pondeuses doivent disposer d’une aire permettant le picotage et le grattage. L’absence d’aire de grattage et picotage (AGP) dans les cages est fréquemment constatée. Cette non-conformité a d'ailleurs fait l'objet d'une recommandation de la Commission européenne émise à l’encontre des autorités françaises, à la suite d’une mission d’audit conduite fin 2012. Depuis, de nouveaux dispositifs ont été élaborés pour faciliter la mise en œuvre de cette norme minimale. La présente instruction a pour objet de préciser les suites à donner en cas de constat de non conformité en matière d'aire de grattage et picotage (item A0221) en système cages aménagées.

DGAL/SDSBEA Bureau du bien-être animal	Instruction technique DGAL/SDSBEA/2021-628 Publiée le 13-08-2021
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DD(CS)PP

DESTINATAIRES D'INFORMATION :