OBJET : Mise en œuvre d’une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises de l’aval des exploitations agricoles touchées par le gel survenu du 4 au 14 avril 2021

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RESUME : La présente instruction vise à préciser les modalités de mise en œuvre de l'aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises de l’aval des exploitations agricoles touchées par le gel survenu du 4 au 14 avril 2021, mise en place par le décret n°2021-1074 du 12 août 2021.

DGPE/DMEA	Instruction technique DGPE/DMEA/2021-630 Publiée le 16-08-2021
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Mesdames et Messieurs les Préfets de région  Mesdames et Messieurs les Préfets de département  Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt  Directions départementales des territoires  Directions départementales des territoires et de la mer
DESTINATAIRES D'INFORMATION :