Bulletin officiel
Instructions du ministère de l’agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
DGAL/SDPRS/2021-710
du 27-09-2021
Statut : EnVigueur
OBJET : Suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dit extrait K BIS
RESUME : Dans le cadre général de la simplification administrative, l'extrait Kbis n'est plus exigé auprès des entreprises. Le n° SIREN est suffisant.
|
DGAL/SDPRS Bureau de la qualité de la performance et du pilotage des services
|
Note de service DGAL/SDPRS/2021-710 Publiée le 29-09-2021 |
|---|---|
|
|
Diffusion : Tout public
|
| Relations avec les autres instructions | |
|
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.
Cette instruction ne modifie aucune autre instruction. |
Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée. |
DESTINATAIRES D'EXECUTION : DGAL SRAL DDecPP
DESTINATAIRES D'INFORMATION :
08700 - Domaines transversaux et administratifs
Cette instruction est parue au sommaire du 30-09-2021.