OBJET : Suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dit extrait K BIS

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RESUME : Dans le cadre général de la simplification administrative, l'extrait Kbis n'est plus exigé auprès des entreprises. Le n° SIREN est suffisant.

DGAL/SDPRS Bureau de la qualité de la performance et du pilotage des services	Note de service DGAL/SDPRS/2021-710 Publiée le 29-09-2021
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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