OBJET : Impacts de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur l’immatriculation des organismes de formation mettant en œuvre des formations par apprentissage dans le SIEA.

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RESUME : La présente note vise à expliquer les modifications apportées par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur l’immatriculation des établissements (gestion des UAI) dans le SIEA.

DGER/DAT Pôle des statistiques, des données numériques et du système d'information	Instruction technique DGER/DAT/2021-806 Publiée le 28-10-2021
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt  Directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt des DOM  Hauts Commissariats de la République des COM  Etablissements d'enseignement technique agricole publics et privés  Fédérations nationales représentatives d'associations ou d'organisme responsables d'établissements d'enseignement agricole privés
DESTINATAIRES D'INFORMATION :