Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
DGAL/SDPRS/2021-926
du 02-12-2021
Statut : EnVigueur
OBJET : Arrêté du 2 décembre 2021 étendant la compétence territoriale d'agents chargés de contrôles de santé publique vétérinaire
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RESUME : Les habilitations prévues au titre des articles L221-5 et du I de l'article L231-2 du code rural et de la pêche maritime, des agents inscrits sur la liste ci-après sont étendues à l'ensemble du territoire national à compter de la publication de cet arrêté et jusqu'au 30 juin 2022 dans le cadre de l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).
DGAL/SDPRS
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Note de service DGAL/SDPRS/2021-926 Publiée le 03-12-2021 |
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Diffusion : Tout public |
Relations avec les autres instructions | |
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Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée. |
DESTINATAIRES D'EXECUTION :
DESTINATAIRES D'INFORMATION :
Cette instruction est parue au sommaire du 09-12-2021.