OBJET : Mise en œuvre des dispositions du décret n° 2020 - 1427 du 20 novembre 2020 en ce qui concerne la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique pour les élections professionnelles 2022 – Constitution des listes électorales – Etape n°2 annoncée par la note de service n° SG/SRH/SDDPRS/2022-46 du 17 janvier 2022.

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RESUME : Pour sécuriser le déroulement des élections professionnelles du 8 décembre 2022, qui auront lieu par voie électronique, des élections test se tiendront en juin 2022. L’article 21 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 prévoit que « … L'effectif retenu ainsi que la part respective de femmes et d'hommes sont appréciés au 1er janvier de l'année du scrutin. Cette part est déterminée au plus tard huit mois avant la date du scrutin. », soit le 8 avril 2022, au plus tard. Par ailleurs, l’article 29 du décret précité dispose que « Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein d'un comité social d'administration tous les agents exerçant leurs fonctions, dans le périmètre du ou des services au titre desquels le comité social compétent est institué », sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité dans le périmètre dudit comité social d'administration. La préparation des élections professionnelles, et au préalable des élections tests, exige de constituer les listes électorales des agents pour chaque scrutin, en amont de ces échéances. Pour constituer des listes électorales complètes, il convient de rattacher l’ensemble des agents concernés aux opérations de vote électorale qu’ils soient ou non gérés dans RenoiRH. Alors que la note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-46 du 17 janvier 2022 avait pour objet la seule répartition en pourcentage des femmes et des hommes pour les agents non gérés dans RenoiRH, il faut désormais que des données précises concernant ces agents soient transmises pour intégration dans les listes électorales. Au titre des agents hors RenoiRH, il est donc demandé aux DRAAF-DAAF, aux établissements de l’enseignement et aux opérateurs de transmettre, pour le 28 février 2022 au plus tard, les listes des agents non gérés dans RenoiRH (contractuels sur budget – ACB – et agents issus d’autres ministères), fiabilisées pour leur périmètre. Ces listes alimenteront le système d’information des listes électorales et la solution de vote électronique.

SG/SRH/SDDPRS Bureau des politiques statutaires et réglementaires	Note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-129 Publiée le 10-02-2022
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