OBJET : Décision FAM - INTV-GECRI-2022-03 précisant les modalités de mise en œuvre de l'indemnisation des entreprises de l'aval des filières volailles (palmipèdes et gallinacés) impactées par les mesures prises par les pouvoirs publics pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 en 2021

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RESUME : Suite à l'épizootie d'influenza aviaire H5N8, Certaines communes ont été fortement impactées par les mesures de déploiement et de vide sanitaire décidées par les pouvoirs publics. Les entreprises de l'aval soit situées dans les zones règlementées, soit en lien commercial avec ces zones (difficultés d'approvisionnement, de vente, pertes de marchés, etc.) pourront être indemnisées. Seules les entreprises ayant un lien significatif avec les communes impactées par les mesures de restriction sanitaire pourront bénéficier d'une aide.

DGPE/SDFE Bureau des viandes et des productions animales spécialisées	Instruction technique DGPE/SDFE/2022-141 Publiée le 11-02-2022
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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